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Accueil Forums Avant-projet copropriété avec commerces Répondre à : copropriété avec commerces

#4341
nepsen
Maître des clés

Bonjour,

L’obligation d’audit concerne les copropriétés de plus de 50 lots (principaux et annexes) à usage principal d’habitation. La copropriété est considérée à usage principal d’habitation dès lors que la surface des lots à usages d’habitation et ses annexes représente plus de 50 % de la surface hors œuvre nette totale (SHON) de la copropriété.
Le règlement de votre copropriété devrait fournir les clés de répartitions surfaciques entre les différents lots de votre copropriété.

Bien à vous