Répondre à : Possibilité de sanctions?

[nepsen]

Bonjour Pierre,

Il n’est prévu aucune sanction à l’heure actuelle en cas de non-réalisation de l’audit. Néanmoins, s’agissant d’une obligation légale, tout locataire ou futur acheteur qui le souhaiterait pourrait bloquer une mise en location ou vente en l’absence d’audit réalisé sur la copropriété.

Bien à vous